Conditions générales

Article 1 – Définition

  • Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
  • Client désigne toute personne physique ou morale qui a acheté un produit et/ou un service vendu par SICAFI.

Article 2 – Objet de la convention

Les présentes conditions générales (ci-après Conditions Générales) s’appliquent à tous les produits et/ou services vendus par SICAFI aux Consommateurs.

En cas de discordance entre les Conditions Générales et les conditions particulières qui, éventuellement, s’appliquent à certains produits et/ou services, ces dernières prévaudront sur les Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales prévalent cependant toujours sur les éventuelles conditions générales du Client.

Article 3 – Formation de la convention

3 – 1 La convention est valablement formée le jour de l’envoi au Client de la facture sur papier ou électronique émise par SICAFI, pour autant que le Client accepte sans réserve la commande faite par celui-ci.

3 – 2 La commande est considérée comme acceptée sans réserve par le Client, dès la première utilisation du service, ou dès le téléchargement de l’application et/ou du document acheté lorsque celui-ci est livrable par voie électronique et/ou de l’acceptation du produit livré au Client.

3 – 3 Le consommateur bénéficie du droit de renoncer à son achat pendant une durée de 15 jours ouvrables à compter de l’acceptation de la commande par le Client, sans avoir à indiquer les motifs de sa renonciation. Dans ce cas le Client n’acquittera aucun frais, ni aucun dédommagement ni aucune pénalité de quelque forme que ce soit. Son engagement sera considéré comme n’ayant jamais existé entre les parties.

3 – 4 Si la commande concerne un produit ou un service qui requiert un délai pour être livré, SICAFI peut exiger, au moment de l’acceptation de la commande, le versement d’un acompte qui ne pourra, cependant, être supérieur à vingt pour cent du montant total de la commande.

Article 4 – Livraison – réception – installation

4 – 1 La livraison est censée accomplie au moment de la première utilisation du service, ou du téléchargement de l’application et/ou du document acheté lorsque celui-ci est livrable par voie électronique et/ou de la livraison du produit à l’adresse de livraison indiquée par le

Client au moment de sa commande.

Les frais de livraison éventuels sont à charge exclusive du Client.

En cas de livraison du produit commandé, le Client ou la personne désignée par ce dernier devra, dès réception, s’assurer de sa conformité avec ce que le Client a commandé.

L’acceptation sans réserve par le Client est acquise de plein droit, de manière définitive et irrévocable, s’il n’a pas formulé d’objection dans les quinze jours à compter du jour où le Client a constaté le défaut, par lettre recommandée adressée à SICAFI. Lorsqu’il s’agit d’une application, le même délai à partir de la mise en service doit être respecté par le Client pour les objections relatives à l’installation et à la mise en service de l’application vendue par SICAFI.

4 – 2 Lorsqu’il s’agit d’applications et/ou de logiciel, l’installation est réalisée par le Client, sous son entière responsabilité, sauf si le Client a souscrit un contrat d’assistance technique spécifique prévoyant le contraire et SICAFI ne pourra être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects occasionnés par l’installation de l’application et/ou du logiciel et/ou de leur utilisation et/ou de leur fonctionnement.

Article 5 – Prix – Paiement

5 – 1 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison éventuels. Toutes taxes ou autres charges nées entre le moment de la commande et de la livraison sont à charge du Client.

5 – 2 Sauf indication contraire dans le descriptif d’un article, pour les produits téléchargeables, les prix indiqués s’entendent pour le téléchargement, une seule fois, des produits achetés.

5 – 3 Le paiement est toujours effectué au comptant, et sans escompte, au moment de la commande, sauf pour les produits ou services qui requièrent un délai supérieur à un mois pour être livrés

5 – 4 La livraison n’est effectuée qu’une fois le montant de la commande crédité sur le compte bancaire de SICAFI

Article 6 – Garantie

Bien que SICAFI apporte le plus grand soin à l’élaboration de ses produits et de ses services, SICAFI ne garantit pas leur bon fonctionnement ni les conséquences directes et/ou indirectes des éventuels dysfonctionnements qui pourraient en résulter.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de SICAFI ne peut être engagée pour des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels subis par le Client du fait du non-fonctionnement, du mauvais fonctionnement et/ou de façon générale de l’utilisation de ses produits et services, tels que notamment toute perte de production, manque à gagner ou perte de contrats. Belgacom décline toute responsabilité pour tous dommages, directs et indirects, causé par un logiciel livré et/ou installé avec l’appareil terminal.

Article 8 – Assistance technique

Pour certains produits et/ou service, le Client peut conclure, au moment de l’achat, un contrat d’assistance technique auprès de SICAFI.

Article 9 – Documents et éléments mis à disposition du Client

SICAFI accorde au Client un droit non exclusif d’utilisation des documents techniques, commerciaux et de façon générale, de tous les documents de quelque nature que ce soit, émis par SICAFI (ci-après « les Documents ») relatifs aux produits et/ou services vendus.

Ces Documents ne peuvent être transmis à des tiers que moyennant préalablement, un accord écrit de SICAFI. Lorsqu’il s’agit d’applications et/ou de logiciels, le Client dispose d’un simple droit d’utilisation non exclusif et non transférable des applications et/ou des logiciels concernés.

Le Client reconnaît expressément que tout application et/ou tout logiciel contient des données techniques et confidentielles propriété de SICAFI ou de ses fournisseurs pu de ses partenaires. Le Client s’engage à ne pas multiplier, copier ou effacer le logiciel et/ou l’application achetée et à respecter la confidentialité y afférente. Tout logiciel et/ou l’application fournis pourra en outre être soumis à des conditions générales accompagnant la livraison ou reprises du logiciel et/ou de l’application dans un contrat de licence.

Article 10 – Nullité d’une clause

La nullité, l’invalidité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des Conditions Générales n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou la non-applicabilité de l’ensemble de ces Conditions Générales. La disposition totalement ou partiellement nulle, invalide ou inapplicable sera considérée comme nulle et non avenue, toutes les autres clauses restant pleinement applicables. La modalité déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre modalité ayant le même effet.

Article 11 – Législation applicable

La législation belge s’applique à la présente convention. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litiges résultant de son application.